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Le secteur de l’assurance maladie en Suisse s’apprête à vivre une transformation profonde avec l’entrée en vigueur du nouvel accord de branche concernant les intermédiaires. Dès le 1er septembre 2024, des mesures importantes, destinées à renforcer la qualité des services, protéger les assurés et encadrer les pratiques des intermédiaires, seront mises en place. Cet article se penche sur les principales réformes introduites par cet accord, et sur les conséquences qu’elles auront pour les acteurs du marché ainsi que pour les assurés.

La Fin du Démarchage Téléphonique à Froid

Une des mesures les plus attendues du nouvel accord est l’interdiction totale du démarchage téléphonique à froid. Cette pratique, qui consistait pour les intermédiaires et assureurs à contacter des clients potentiels sans qu’ils aient exprimé d’intérêt préalable, était depuis longtemps critiquée pour son caractère intrusif et agressif. À partir de septembre 2024, ce type de prospection sera strictement interdit pour tous les assureurs opérant en Suisse, tant pour les produits de l’assurance maladie de base (LAMal) que pour les assurances complémentaires.

L’interdiction vise à assainir les pratiques commerciales dans le secteur, en éliminant les sollicitations non désirées et en protégeant ainsi la sphère privée des consommateurs. Les assureurs qui enfreindront cette nouvelle règle s’exposeront à des sanctions sévères, allant de l’amende à la suspension de leur licence d’opération. Cette mesure, très attendue par les associations de défense des consommateurs, devrait permettre de renforcer la confiance des assurés envers leurs assureurs, en garantissant des interactions plus respectueuses et professionnelles.

La Limitation des Rémunérations des Intermédiaires

En parallèle à l’interdiction du démarchage téléphonique, le nouvel accord introduit des plafonds stricts concernant les rémunérations versées aux intermédiaires. Ces rémunérations, qui incluent les commissions sur les nouveaux contrats d’assurance souscrits, seront désormais encadrées de manière rigoureuse pour éviter les abus et les pratiques commerciales douteuses.

Pour l’assurance maladie de base (LAMal), l’indemnisation variable maximale est désormais plafonnée à CHF 70 par personne assurée. Ce montant, bien en deçà de ce qui était pratiqué jusqu’à présent, a pour but de limiter l’incitation des intermédiaires à multiplier les souscriptions dans une logique de quantité plutôt que de qualité. Pour les assurances complémentaires (LCA), le plafond est fixé à 16 primes mensuelles nettes, une mesure qui vise à contenir les coûts liés aux commissions exorbitantes et à aligner les intérêts des intermédiaires sur ceux des assurés.

Ces nouvelles règles sont saluées par les autorités de régulation et les associations professionnelles, car elles instaurent une plus grande transparence dans les relations commerciales et contribuent à un marché de l’assurance plus équitable et plus stable. Les intermédiaires devront dorénavant se concentrer sur la qualité du conseil plutôt que sur la maximisation de leurs commissions, un changement de paradigme qui devrait améliorer significativement le service offert aux assurés.

L’Obligation du Procès-Verbal de Conseil

Un autre pilier de cette réforme est l’introduction du procès-verbal de conseil, qui devient obligatoire pour toute souscription de contrat d’assurance par un intermédiaire. Ce document, qui doit être signé par le client et l’intermédiaire, détaille les points clés de la conversation, les produits discutés, ainsi que les raisons ayant conduit à la recommandation finale. Cette exigence vise à renforcer la responsabilité des intermédiaires et à garantir que les conseils fournis sont bien adaptés aux besoins spécifiques du client.

Le procès-verbal de conseil représente une avancée majeure pour la protection des consommateurs. Il constitue une preuve tangible du conseil donné et peut être utilisé en cas de litige pour démontrer la conformité du processus de vente avec les exigences légales. Pour les assureurs, cela implique une augmentation des formalités administratives, mais cette mesure est jugée nécessaire pour assurer une transparence totale dans le processus de souscription.

En France, une mesure similaire existe sous la forme du « devoir de conseil », mais le procès-verbal suisse va plus loin en obligeant les intermédiaires à documenter en détail chaque interaction. Cela pourrait représenter un modèle à suivre pour d’autres pays cherchant à renforcer les protections offertes aux consommateurs dans le domaine de l’assurance.

La Surveillance Accrue de la FINMA

À partir de 2024, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) verra son rôle de surveillance des intermédiaires d’assurance renforcé. Cette surveillance accrue a pour but de s’assurer que les nouvelles règles sont strictement respectées, et que les pratiques abusives, telles que la manipulation des primes ou les fausses déclarations, sont éliminées du marché.

La FINMA disposera de nouveaux outils pour effectuer des contrôles plus fréquents et plus approfondis sur les activités des intermédiaires. En cas de non-conformité, elle pourra imposer des sanctions immédiates, allant de la suspension de l’activité de l’intermédiaire à des amendes substantielles. Cette surveillance renforcée est un gage supplémentaire de la qualité des services offerts par les intermédiaires, et vise à protéger les consommateurs contre les pratiques malhonnêtes.

Ce que Cela Change pour les Assurés

Pour les assurés, ces nouvelles mesures signifient une meilleure protection et une amélioration de la qualité des conseils reçus. La fin du démarchage téléphonique à froid et la limitation des rémunérations des intermédiaires réduiront les pressions commerciales exercées sur les consommateurs, permettant ainsi des décisions plus réfléchies et mieux informées. De plus, l’obligation du procès-verbal de conseil renforce la transparence et la responsabilité des intermédiaires, offrant aux assurés une meilleure documentation de leurs choix d’assurance.

À terme, ces réformes devraient contribuer à restaurer la confiance des assurés dans le système de l’assurance maladie en Suisse, en éliminant les pratiques douteuses et en mettant l’accent sur la qualité du service. Les assurés pourront ainsi bénéficier d’une plus grande tranquillité d’esprit, sachant que leurs intérêts sont protégés et que les conseils reçus sont donnés dans un cadre éthique et rigoureux.

Pour conclure

Le nouvel accord de branche des assureurs maladie en Suisse marque un tournant important pour le secteur. Les réformes qu’il introduit, qu’il s’agisse de l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, de la limitation des rémunérations des intermédiaires ou de l’obligation du procès-verbal de conseil, sont autant de mesures qui visent à renforcer la qualité des services offerts et à protéger les assurés. Swiss Times Fiduciary soutient pleinement ces mesures, qui contribueront à améliorer la qualité des conseils sur le marché, à éliminer certains acteurs incompétents ou mal intentionnés, et à redorer l’image de la profession.

Ces réformes offrent une nouvelle perspective pour un secteur plus éthique et plus transparent, garantissant ainsi un meilleur service pour tous les assurés en Suisse.